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Le projet de loi Travail n’est ni acceptable, ni amendable, ni négociable, parce qu’il remet en question, notamment, la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? Aujourd'hui, un accord d'entreprise ne peut qu'améliorer les dispositions contenues dans l'accord de branche ou la convention collective. Demain, la loi Travail permettrait de déroger à l'accord de branche ou à la convention collective et deviendrait la principale source de droit du travail, permettant ainsi de revoir à la baisse toutes les garanties collectives encadrant le contrat de travail, généralisant la précarité pour tous, soumettant les salariés aux volontés et diktats de la Bourse et des actionnaires. La loi Travail place la recherche de rentabilité au-dessus des droits des salariés.

Et dans la Fonction publique ?
D’ores et déjà, avec le RIFSEEP* et l’entretien professionnel, l’objectif affichée est d’individualiser les carrières des agents administratifs, mais aussi leur rémunération et d’attaquer leurs statuts particuliers et nos garanties collectives.
Au travers de PPCR (protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui menace tous les fonctionnaires, le ministère de la Fonction publique poursuit les remises en cause statutaires, permettant d’accompagner les restructurations et les suppressions/fusions de services – avec pour conséquence la mobilité forcée de nombre de fonctionnaires.

Il n’y a pas d’étanchéité entre le Statut de la Fonction publique et le Code du Travail.  Attaquer l’un, c’est fragiliser l’autre.

Remettre en question les garanties collectives des uns, c’est les remettre en question pour tous.
Détruire le code du travail, c’est détruire la digue qui protège tous les salariés.

Le projet de loi Travail ne répond pas aux attentes des salariés. Au contraire, il les sacrifie sur l’autel de la rentabilité.
Il faut arrêter cette politique destructrice de tous les acquis.
Il faut faire reculer le gouvernement sur la loi Travail pour ouvrir d’autres perspectives de victoires.
______________________________________________________________________________________________________________
*  RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d’ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités  existantes dans la fonction publique de l’Etat.


Nous sommes tous concernés 


parce que nous sommes face à une attaque combinée contre le Code du travail et le Statut des fonctionnaires, contre nos salaires et nos droits et garanties conquis au plan national...    


-   Mise en cause par l'AFP- PPCR de notre déroulement de carrière  (allongement du temps passé dans chaque  échelon, pertes de salaire),        
-   Atteintes au caractère national de notre Statut de fonctionnaire d’Etat par la territorialisation de l’Ecole (rythmes scolaires, réforme du collège entre autres),      
-  Projet de décret pour aligner nos obligations de service sur 1 607h annuelles (et donc 5 semaines de congés payés)… ce qui permettrait de faire passer toute la formation continue pendant les vacances scolaires, d’augmenter les réunions de toutes sortes, et, dans la perspective de nous transférer aux collectivités territoriales,  de rendre possible de nous faire effectuer les activités péri éducatives


>Ici< notre Dossier d'information et d'alerte sur le PPCR 


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Page créée le 25-05-2010 modifiée le 01-05-2016

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